J.O. 93 du 20 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07224

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Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)

NOR : EQUG0400566A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation de sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2004.


Gilles de Robien